CGU

​   CHAMP D’APPLICATION 

• DS CONNECT édite l’Application « IDISKO » qui est une plateforme de streaming direct de vidéo et musique.  

• Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser l’Application. L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des CGU. 

• Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur l’Application et sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation. 

• En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU, et les accepter expressément sans restriction ni réserve.  

• Le contenu des CGU peut être modifié. En cas de modifications importantes, DS CONNECT en informera l’Utilisateur. Dans tous les cas, l’Utilisateur est invité à consulter fréquemment les CGU pour prendre connaissance de toute modification. 

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  DEFINITIONS  

• Application : désigne l’application mobile « IDISKO ». 

• CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application en vigueur. 

• Compte : désigne un compte sécurisé propre à chaque Utilisateur et lui permettant l’accès et l'utilisation de l’Application. 

• Contenu(s) : désigne l’ensemble des informations, données et documents présents au sein de l’Application et accessibles depuis celle-ci à savoir, notamment et sans que cette liste soit limitative : tout élément textuel, graphique, photographique, vidéo, musical, sonore, tout message, information, tous titres, personnages, noms, thèmes, objets, décors, déguisements, effets, textes, dialogues, accroches, lieux, caractères, schémas, concepts, designs, graphismes, animations, sons, compositions musicales, chorégraphies, vidéos, effets audiovisuels, photographies, peintures, fichiers informatiques et électroniques contenus au sein de l’Application, données scientifiques, techniques, commerciales, économiques, Donnés Personnelles, et plus généralement tout autre contenu ou élément présent, composant ou permettant le fonctionnement de l’Application, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle, marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins afférents. 

• Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment nom d’utilisateur, profil, adresse électronique, photographies, voix, etc. 

• Politique de protection des données personnelles : document déterminant les conditions et modalités de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs telles qu’accessible par le lien suivant : https://www.idisko.com/fr/política-de-privacidad  

• Site IDISKO : désigne le site Internet de DS CONNECT dont l’adresse est : www.idisko.com  

• Utilisateur : désigne toute personne physique, âgé de 18 ans ou plus, sous réserves des stipulations des présentes, téléchargeant, accédant à et utilisant l’Application, agissant à des fins strictement personnelles et pour ses besoins propres.  

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  DESCRIPTION DES PRINCIPALES FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION 

• DS CONNECT propose à ses Utilisateurs une Application ayant plusieurs fonctionnalités, à savoir : 

• Live : fonctionnalité de streaming vidéo direct permettant de rencontrer des Utilisateurs selon les paramètres de profil défini ; 

• Live « VIP » : fonctionnalité qui permet aux Utilisateurs de se rencontrer, discuter et écouter de la musique ; 

• « Swipe » : présentation des profils d’autres Utilisateurs écoutant les mêmes musiques ; 

• « Chat » : envoi de messages directs à d’autres Utilisateurs via le chat ; 

• « Music » : écouter de la musique depuis l’API YouTube ou via iDisko Radio. 

• L’accès à l’Application est réservé aux personnes majeures, âgées de 18 ans et plus. DS CONNECT se réserve le droit, à cet effet, de vérifier l'âge de l'Utilisateur, notamment par l’intermédiaire de la solution YOTI. 

• Les fonctionnalités de l’Application sont accessibles par le biais d’un accès par le réseau Internet. 
  
  ACCES A L’APPLICATION 

•     A. Téléchargement et installation de l’Application 

• Préalablement à tout accès et utilisation de l’Application, l’Utilisateur devra : 

• Télécharger sur son terminal l’Application depuis l'Apple Store pour le système d'exploitation IOS et depuis le Play Store pour le système d'exploitation Android, et 

• Installer l’Application sur son terminal. 

• Le téléchargement et l’installation de l’Application sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un terminal et d’un accès à Internet. 

• L’Utilisateur est informé que l’Application a connaissance du numéro d’identification du terminal (UDID, information non nominative), étant précisé néanmoins que cette information ne servira qu’à quantifier l’utilisation des fonctionnalités de l’Application et ne sera en aucun cas traitée à d’autres fins par DS CONNECT ou des tiers. 
  
  B. Accessibilité et mises à jour des fonctionnalités et Contenus de l’Application 

• L'accès à l’Application est subordonné au fait que l’Utilisateur : 

• Dispose d’un terminal sur lequel est installée a minima une version logicielle Android ou iOS compatible avec l’Application, et 

• Bénéficie d’un service d’accès à Internet via son terminal par le biais d’un fournisseur d’accès Internet mobile et/ou fixe. 

• L’utilisation d’un terminal occasionnera notamment des frais de connexion. Les frais de connexion pourront inclure, par exemple, les tarifs normaux du fournisseur d’accès à Internet du titulaire du contrat de téléphonie pour l’utilisation de services WAP, de transferts de données ou de messages prévus dans le cadre de son contrat de fourniture d’accès à Internet mobile et/ou fixe (dans le forfait ou hors-forfait), ou encore tout autre frais facturé au titulaire du contrat de téléphonie par son fournisseur d’accès à Internet en échange de services de fourniture de communications électroniques. L’Utilisateur doit s’adresser à son fournisseur d’accès à Internet afin d’obtenir toutes informations utiles relatives aux forfaits disponibles et à leur prix. 

• L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. 

• Tous les coûts afférents à l'accès à l’Application, quels qu’ils soient et notamment les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. 

• Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’Application via un terminal peuvent être interdits ou restreints par le fournisseur d’accès à Internet du titulaire du contrat de téléphonie, et il se peut que toutes les fonctionnalités de l’Application ne fonctionnent pas avec tous les fournisseurs d’accès réseau ou d’appareils. L’Utilisateur doit s’adresser à son fournisseur d’accès à Internet afin de savoir si l’Application est pour son appareil, et quelles restrictions, le cas échéant, peuvent s’appliquer pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application pour appareils mobiles. 
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• C. YouTube 

• L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder à des contenus audio provenant de la plateforme YouTube. L’Utilisateur est informé que ces contenus restent hébergés exclusivement sur YouTube et sont diffusés via l’API YouTube officielle, sans nécessiter la création d’un compte. En l’absence d’abonnement YouTube Premium, l’Utilisateur est informé que des publicités peuvent être affichées conformément aux pratiques de YouTube et aux exigences de monétisation de ses contenus. 

• D. Accès à l’appareil photo et à l’album photo, vidéo et microphone du terminal 

• L’Utilisateur doit autoriser l'Application à accéder à l'appareil photo et à l’album photo et vidéo ainsi qu’au microphone de son terminal.  

• Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le terminal de l’Utilisateur, certaines fonctionnalités de l’Application ne seront pas accessibles. Il ne sera notamment pas possible de visualiser le live des autres Utilisateurs. 

• La gestion de l’autorisation des accès se fait dans les réglages du terminal de l’Utilisateur, en modifiant les paramètres de l’Application. 
   

• CREATION D’UN COMPTE SUR L’APPLICATION 

• A. Modalités de création du Compte 

• Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit notamment créer un Compte. Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit : 

• Disposer d'une adresse électronique valide ; 

• Compléter le formulaire d'inscription accessible depuis l'Application en indiquant son adresse électronique et le mot de passe de son choix ; 

• DS CONNECT exige l’authentification multi-facteur (MFA) qui est une méthode d'authentification sécurisée qui demande aux Utilisateurs de vérifier leur identité avec un deuxième élément de preuve (ou facteur) en plus de leur mot de passe, notamment un code reçu par courriel.  

• L’Utilisateur peut également créer un Compte en utilisant un service tiers tel que Apple ou Google et, le cas échéant, compléter les données manquantes. Dans une telle hypothèse, l'Utilisateur reconnaît autoriser l'utilisation par DS CONNECT des données transmises par le service tiers (Apple ou Google). 

• Le Compte permettra l’accès par l’Utilisateur à l’Application et sera accessible avec l’adresse électronique et un mot de passe. 

• Les droits d'accès et d'utilisation de l’Application sont des droits non exclusifs et non transmissibles. 

• L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il appartient à l’Utilisateur de tenir ces informations à jour. 

• L’Utilisateur reconnaît et accepte que DS CONNECT puisse agir, si elle le souhaite, de manière à vérifier l’exactitude des informations qu’il transmet, y compris en effectuant des contrôles de tout élément et information que l’Utilisateur a communiqués.  

• Afin de prévenir les risques de fraude, l’Utilisateur accepte de transmettre à DS CONNECT sur demande par courrier électronique ou courrier les autorisations et les documents de preuve nécessaires, qui pourront inclure notamment les documents d’identification de l’Utilisateur (pièce d’identité etc.). DS CONNECT pourrait, dans certaines situations, afin de vérifier l’âge de l’Utilisateur, solliciter une copie de sa carte d’identité. 

• DS CONNECT se réserve le droit, sans que cela ne puisse ouvrir à une quelconque réclamation et/ou indemnisation, de refuser toute demande d'inscription d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige tant que ce litige n’est pas résolu, ou un tout autre élément permettant de conclure à une utilisation frauduleuse ou non autorisée de l’Application.  
   

• B. Identification de l’Utilisateur 

• La connexion par l’Utilisateur à son Compte repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé, comprenant un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe.  

• Le mot de passe est modifiable sur l’Application par l’Utilisateur dans son Compte. L’Utilisateur choisira son mot de passe sous réserve du respect de la législation tant européenne que française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, mais également en conformité avec les préconisations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en la matière. L’Utilisateur s’engage notamment à choisir un mot de passe fort et complexe et relativement long, d’au minimum 8 caractères comprenant au moins un chiffre, un caractère spécial, une lettre majuscule et une lettre minuscule. 

• L’identifiant et le mot de passe sont uniques, personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur s'engage à en préserver la confidentialité. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de l’Application par l’Utilisateur, ce que celui-ci déclare accepter expressément. 

• En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit informer immédiatement DS CONNECT en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@idisko.com  

• Toute tentative de substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Utilisateur est strictement interdite. 
  
  GRATUITE DE L’APPLICATION 

• L’utilisation de l’Application est gratuite et accessible par simple téléchargement depuis les plateformes dédiées. 

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  SUSPENSION OU RESILIATION DE L’ACCES A L’APPLICATION ET/OU DU COMPTE  
   

• A. Résiliation par l’Utilisateur 

• L’Utilisateur peut supprimer con Compte à tout moment par l’intermédiaire de la rubrique « Supprimer mon compte » dans l’Application. 

• L’Utilisateur peut également procéder à tout moment à la suppression de l’Application de son terminal.  

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  B. Suspension et/ou résiliation de l’accès à l’Application et/ou du Compte par DS CONNECT 

• L’accès à l’Application peut être suspendu à tout moment par DS CONNECT. 

• En particulier, DS CONNECT peut considérer nécessaire d’effectuer des mises à jour, maintenances et/ou réinitialisations pour améliorer et/ou optimiser l’Application.  

• En outre, en cas de violation présumée des présentes CGU, il se peut que DS CONNECT mène une enquête. Dans ce cas, DS CONNECT est autorisée à supprimer tout ou partie du contenu de l’Utilisateur, ou à suspendre son accès à tout ou partie des fonctionnalités de l’Application, en agissant raisonnablement et objectivement en fonction de la gravité de la violation présumée. 

• Par la suite, DS CONNECT peut décider de suspendre ou de résilier temporairement ou définitivement le Compte, ou d’imposer des limites à, ou de restreindre, l’accès aux fonctionnalités de l’Application si : 

• DS CONNECT détermine, de manière raisonnable et objective, que l’Utilisateur a commis une violation grave ou répétée des présentes CGU ; 

• DS CONNECT a des raisons objectives de penser que l’Utilisateur est sur le point de commettre une violation grave des présentes CGU ; 

• DS CONNECT est tenue de le faire ; 

• Cela est raisonnablement nécessaire en réponse à la résolution d’un grave problème technique ou de sécurité. 

• DS CONNECT enregistre le nombre de fois où le Compte d’un Utilisateur enfreint les présentes CGU. Des violations répétées ou une seule violation grave sont susceptibles d’entraîner une interdiction définitive du Compte. Si DS CONNECT a déjà résilié le Compte pour violation des CGU, mais que l’Utilisateur continue d’utiliser l’Application (par exemple, en ouvrant un autre compte), DS CONNECT est en droit de suspendre ou de résilier ces Comptes. DS CONNECT en informera à l’avance l’Utilisateur afin de lui laisser le temps de télécharger les données présentes sur l’Application, sauf s’il n’est pas approprié pour DS CONNECT de le faire ou si DS CONNECT pense raisonnablement que la poursuite de l’accès au Compte lui causera des dommages, ou aux autres Utilisateurs ou à d’autres tiers, ou si DS CONNECT a l’interdiction légale de le faire.  

•  

• Si l’Utilisateur considère que DS CONNECT a commis une erreur en suspendant ou en résiliant son Compte, il peut contacter DS CONNECT depuis l’Application. DS CONNECT examinera alors de nouveau sa décision.  

• De même, si le Compte de l’Utilisateur est inactif depuis deux (2) ans, DS CONNECT le supprimera.  

• C. Conséquences de la résiliation du Compte 

• Une fois son Compte résilié, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application. 

• En aucun cas DS CONNECT ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la suppression du Compte, et notamment en cas de perte de données. 

• 
  MODIFICATIONS DE L’APPLICATION 

• DS CONNECT se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de l’Application. DS CONNECT en informera préalablement l’Utilisateur dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais. DS CONNECT ne pourra être tenue responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption, temporaire ou définitive, de l’Application. 

• 
  RESPONSABILITES ET GARANTIES DE DS CONNECT  

• DS CONNECT est tenue à une obligation de moyens. 

• DS CONNECT ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages indirects de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès, de l’utilisation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application, et/ou de toutes informations y figurant. 

• Dans les limites prévues par la loi, et sous réserves des stipulations particulières des présentes CGU, DS CONNECT exclut toutes garanties concernant les Contenus de l’Application. L’ensemble de ces Contenus sont fournis sans garantie d’aucune sorte.  

• DS CONNECT ne garantit pas que les fonctionnalités de l’Application seront, en partie ou en totalité, ininterrompues, exemptes d’erreur et de virus, opportunes, sécurisées, exactes, fiables. 

• De façon générale, DS CONNECT ne pourra être tenue responsable que des propres fautes prouvées et établies lui incombant et présentant un lien de causalité direct avec le dommage. 

• Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés 
   

• A. Caractéristiques d'Internet et des réseaux de téléphonie 

• L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et des réseaux de téléphonie, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. 

• En conséquence, DS CONNECT ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l'une ou l'autre de ces caractéristiques et/ou limites. 

• La connexion de tout Utilisateur à l’Application et l'usage par lui de tout ou partie des fonctionnalités de l’Application se fait sous l'entière responsabilité de l’Utilisateur. 

• Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. 
   

• B. Force majeure et cas fortuit 

• La responsabilité de DS CONNECT ne pourra être recherchée si la suspension ou la résiliation du droit d’accès à l’Application résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tel que défini par la législation et la jurisprudence française. 
   

• C. Indisponibilité de l’Application 

• DS CONNECT mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et à l’Utilisateur l’accès à l’Application dans les meilleures conditions. Néanmoins, DS CONNECT n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès et l'utilisation de l’Application, et ne saurait garantir un fonctionnement de l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. DS CONNECT ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de l’Application.  

• Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement de l’Application, DS CONNECT se réserve le droit de les interrompre temporairement, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 
   

• D. Faits des Utilisateurs, et/ou de tout tiers 

• La responsabilité de DS CONNECT ne saurait être recherchée pour les dommages résultant : 

• Des fautes, insuffisances, usages anormaux ou non-conformes, imputables à l’Utilisateur, et/ou à tout tiers ; 

• Des défaillances, de quelque nature qu’elles soient, des matériels et/ou installations techniques de l’Utilisateur, ou de tout tiers. 

• DS CONNECT décline toute responsabilité du fait des difficultés ou dysfonctionnements imputables à l’inadéquation des équipements de l’Utilisateur et/ou de sa connexion Internet (expressément exclus du champ contractuel) à l’utilisation de l’Application, à leur fonctionnement défectueux ou à leur mauvaise utilisation, du fait de l’indisponibilité de l’Application, causée par une défaillance des acteurs techniques du réseau Internet, dès lors que DS CONNECT n’est pas maître du réseau Internet. 
   

• E. Sites/applications tiers 

• L’Application intègre des liens vers des sites Internet et applications qui lui sont tiers.  

• DS CONNECT n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de protection des données personnelles ou les pratiques des sites/applications tiers et décline toute responsabilité à cet égard.  

• DS CONNECT n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites/applications tiers ou au contenu vers lequel ces sites/applications tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites/applications tiers ne saurait signifier que DS CONNECT approuve de quelque façon que ce soit leurs contenus. 

• 
  RESPONSABILITES ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR 

• A. Utilisation de l’Application 

• L’Utilisateur s’engage à : 

• Respecter les présentes CGU ; 

• Poursuivre des fins strictement licites et à respecter l’ensemble des dispositions légales, règlementaires, et administratives, notamment applicables en France, mais également, le cas échéant, dans le pays dans lequel il est implanté ou à partir duquel il accède à l’Application ;  

• Respecter, plus particulièrement les droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droit à l’image, à l’honneur et à la réputation et respect de la vie privée et du secret des correspondances notamment). 

• Plus particulièrement, l’Utilisateur s’interdit de : 

• Faire de fausses déclarations sur son identité, son âge ; 

• Utiliser le nom, la voix, ou l’image de toute personne sans son consentement ; 

• Utiliser le compte d’un autre Utilisateur ; 

• Collecter des informations, données ou contenus appartenant à d’autres Utilisateurs sans leur consentement ;  

• Utiliser l’Application d’une manière qui endommage l’Application ou empêche son utilisation par d’autres utilisateurs ; 

• Se livrer ou participer d'une quelconque façon, directement ou indirectement à une pratique déviante, abusive, illicite ou préjudiciable ;  

• Publier des contenus ou diffuser des messages qui portent atteinte aux droits de tiers (notamment à leurs droits de propriété intellectuelle) ou qui sont de nature pornographique, discriminatoire, raciste, violente, diffamatoire ou sexuelle et/ou qui peuvent constituer des brimades ou des intimidations à l’égard d’autres personnes. DS CONNECT rappelle que toutes les photographies et vidéo à caractère pornographique, exhibitionniste ou indécent sont formellement interdites. Toute publication de cette nature constitue un délit passible de la suppression du Compte de l’Utilisateur dont elles sont issues, sans préjudice des autres recours dont dispose DS CONNECT ou des poursuites pénales qui pourraient découler de ces publications ; 

• Publier des contenus ou diffuser des messages qui promeuvent la violence ou la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité de genre, la maladie, le handicap, le statut d’immigration, l’âge, etc. ; 

• Harceler, intimider, humilier, traquer, agresser, diffamer, blesser, ou autrement abuser ou causer un préjudice psychologique à tout autre Utilisateur de l’Application. 

• L’Utilisateur s’interdit également de : 

• Mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités de l’Application dont l’utilisation n’a pas été autorisée par DS CONNECT ; 

• Arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire tout Contenu, toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément de l’Application, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de DS CONNECT ; 

• Modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de l’Application, ou son accessibilité aux autres Utilisateurs, ou tenter de faire tout ce qui précède ; et 

• Collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par DS CONNECT des données échangées par les autres Utilisateurs ; 

• Tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un autre Utilisateur, ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre Utilisateur ; 

• Télécharger des virus ou autres codes malveillants ou compromettre la sécurité de l’Application ; 

• Envoyer un signalement sur le comportement d’un Utilisateur ou un contenu qui est faux, trompeur ou manifestement infondé, ou abuser de tout système de signalement ;  

• Respecter les conditions d’utilisation de YouTube. 

• Lorsque l’Utilisateur manque à l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, et sans préjudice des autres droits de DS CONNECT (en vertu de la loi ou tout autre fondement), l’Utilisateur peut se voir suspendre ou résilier immédiatement son Compte (article 7 des CGU). 

• L’Utilisateur utilise l’Application sous son entière responsabilité. 

• En conséquence, DS CONNECT ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l'utilisation de l’Application qui pourra en être faite par les Utilisateurs, ou les tiers. 

• 
  CONTENU 

• 11.1 Contenu de l’Utilisateur 

• L’Utilisateur est pleinement responsable du contenu qu’il diffuse et partage sur l’Application. En conséquence, l’Utilisateur déclare et garantit que les informations fournies sont exactes, y compris toute information soumise par l’intermédiaire d’autres sources tierces et qu’il met à jour les informations relativement à son Compte, si cela est nécessaire afin de garantir leur exactitude. 

• Le contenu du profil de l’Utilisateur doit être pertinent pour l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur ne doit pas partager de contenu interdit (article 10 des CGU). 

• L’Utilisateur qui choisit de diffuser des Données Personnelles le concernant (telles que adresses postales personnelles, ses coordonnées bancaires, etc.) le fait à ses propres risques et sous sa propre responsabilité. DS CONNECT encourage les Utilisateurs à faire preuve de prudence lorsqu’ils divulguent des Données Personnelles en ligne. 

• L’Utilisateur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il partage sur l’Application. Toutefois, pour permettre à DS CONNECT de traiter les contenus des Utilisateurs et d’utiliser l’Application, l’Utilisateur accorde à DS CONNECT une licence, pour le monde entier, gratuite et non exclusive pour héberger, stocker, reproduire, afficher, publier, traduire, adapter, sous-licencier et/ou utiliser (I), toute information, photo, vidéo ou autre contenu échangé dans le cadre de l'utilisation de l’Application, ainsi que (ii) le nom d'utilisateur, la voix et/ou l’image, tels qu'ils sont reproduits, le cas échéant, dans lesdits contenus. Cette licence reste valable tant que les CGU sont applicables. 

• Le profil de l’Utilisateur est visible par d’autres personnes. L’Utilisateur reconnaît expressément que le contenu qu’il diffuse puisse être consulté par d’autres Utilisateurs. En partageant et diffusant en direct le contenu, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits et licences nécessaire pour le faire et qu’une licence d’utilisation est accordée à DS CONNECT sur ledit contenu. 

• Enfin, l’Utilisateur comprend et accepte que DS CONNECT puisse surveiller ou examiner les contenus qu’il diffuse et que DS CONNECT ait le droit de retirer, supprimer, limiter ou bloquer l’accès à tout contenu, à tout moment, à sa seule discrétion. 

• 11.2 Contenu des autres Utilisateurs  

• L’Utilisateur ne doit pas copier ni utiliser le contenu diffusé par les autres Utilisateurs, à quelque fin que ce soit. L’Utilisateur ne doit pas détourner le contenu diffusé par les autres Utilisateurs à des fins commerciales ou autres, pour critiquer, harceler voire adresser des menaces, ou tous autres comportements illégaux. 

• 
  SIGNALEMENTS 

• En sa qualité d’hébergeur, DS CONNECT n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations stockées. 

• Toutefois, DS CONNECT participe à la lutte contre certains crimes et délits, notamment les infractions liées à l’abus sexuel des mineurs, la discrimination, la violence, l’apologie au terrorisme, le négationnisme, l’incitation à la haine, à la violence, au terrorisme, etc. 

• DS CONNECT encourage l’Utilisateur à signaler tout contenu ou tout Compte qui serait inapproprié, qui violerait les CGU et/ou le droit applicable en vigueur. 

• Pour effectuer un signalement, l’Utilisateur peut le faire directement sur l’Application en cliquant sur le signe attention depuis le profil de l’Utilisateur. 

• En signalant un contenu ou Compte d’un Utilisateur, ce dernier ne pourra plus accéder au profil de l’Utilisateur l’ayant signalé, ni visualiser ses live. 

• L’Utilisateur s’engage à fournir des preuves et informations pertinentes pour permettre à DS CONNECT d’analyser le signalement. 

• Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à renseigner : 

• Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles il considère le contenu ou le Compte d’un autre Utilisateur comme illicite ; 

• Toute information permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement ; 

• Une déclaration selon laquelle il pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes. 
  
  PROPRIETE INTELLECTUELLE  

• L’Application est éditée par DS CONNECT. 

• L’Application et tous les droits de propriété intellectuelle liés à leur conception, à la sélection de ces éléments, à leur présentation et leur organisation appartiennent à DS CONNECT ou à ses concédants de licences et ayants-droits. 

• De même, les marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins et autres qui apparaissent sur l’Application sont la propriété exclusive de DS CONNECT ou de ses partenaires. 

• L’Application est protégée par le droit d’auteur, copyright américain et international, la législation sur les brevets, les bases de données, les dessins et modèles et les marques, les conventions internationales et autres lois protégeant la propriété intellectuelle et les droits exclusifs afférents.  

• L’Utilisateur s’interdit formellement de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’un quelconque de ces éléments ou de leur documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright qui pourraient y être apposés sans autorisation préalable de DS CONNECT et/ou des concédants de licences et ayants droit. 

• Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l'accord préalable de DS CONNECT et/ou des concédants de licences et ayants droit, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application. 

• L’Utilisateur reconnaît et accepte, en outre, qu’aucune des stipulations des présentes CGU, en dehors des éventuels cas visés expressément par lesdites CGU, n’a pour effet de transférer la propriété de toute marque, nom commercial ou tout autre droit de propriété de l’Application à l’Utilisateur ou tout autre tiers. 

• DS CONNECT concède à l’Utilisateur, pour le monde entier, un droit gratuit d’utilisation des fonctionnalités de l’Application, personnel, non exclusif, non cessible. 

• L’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui soit en contradiction avec cet article « Propriété intellectuelle », ou qui soit susceptible de porter préjudice, de quelque manière que ce soit, à DS CONNECT à ce titre. 
   

• RESPONSABILITES DE DS CONNECT 

• Exclusion de responsabilité. DS CONNECT ne formule et ne peut formuler aucune déclaration sur le Contenu ou les fonctionnalités de l’Application ou le contenu des Utilisateurs. 

• DS CONNECT fournit ses services « en l’état » et « selon disponibilité » et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, obligatoire ou autre concernant la fourniture de l’Application, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.  

• DS CONNECT ne déclare et ne garantit pas que : 

• (1) l’Application est ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreur, 

• (2) tous les défauts ou erreurs sur l’Application seront découverts ou corrigés, et  

• (3) que tout contenu ou toute information que l’Utilisateur obtient sur ou à travers l’Application sera exact, exhaustif, actuel ou approprié à ses fins.  

• En outre, DS CONNECT ne formule aucune garantie quant au nombre d’Utilisateurs actifs à tout moment, à la capacité ou au désir des Utilisateurs à communiquer avec d’autres Utilisateurs, ou quant à la compatibilité finale ou au comportement des Utilisateurs qui peuvent être rencontrés sur l’Application. 

• DS CONNECT n’assume aucune responsabilité pour tout contenu que l’Utilisateur ou tiers publie, envoie ou reçoit ou sur lequel il agit via l’Application et n’assume aucune responsabilité pour l’identité, les intentions, la légitimité ou la véracité de tout Utilisateur avec qui un autre Utilisateur peut communiquer sur l’Application.  

• L’accès à toute ressource téléchargée ou obtenue via l’utilisation de l’Application est entendu à la propre discrétion de l’Utilisateur et à ses propres risques. DS CONNECT n’est pas responsable de tout dommage causé à son matériel informatique, logiciel informatique ou autre équipement ou technologie, y compris notamment le dommage causé par toute violation de sécurité ou par tout virus, bogue, altération, piratage, fraude, erreur, omission, interruption, défaut, retard dans le fonctionnement ou la transmission, le défaut dans la ligne informatique ou le réseau ou tout autre interruption ou dysfonctionnement technique ou autre. 

• DS CONNECT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que notamment les pertes de données, dommages consécutifs, futurs, incertains ou immatériels ou dommages causés aux tiers. 

• 14.2 Limitation de responsabilité. A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de DS CONNECT est limitée aux seuls préjudices directs, personnels et certains subis par l’Utilisateur et liés à la défaillance en cause.  
   

• SUPPORT 

• En cas de difficultés ou pour toute question relative à l’Application, l’Utilisateur peut contacter DS CONNECT, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, par courriel : contact@idisko.com 

• 
  HEBERGEMENT 

• L’Application est hébergée sur les serveurs de SUPABASE et POSTHOG. 

• DS CONNECT ayant choisi de faire héberger l’Application chez des professionnels de l'hébergement, elle ne peut être tenue pour responsable des défaillances de celle-ci.  

• DS CONNECT ne saurait être tenue pour responsable des dégâts ou pertes de données déposées sur ses serveurs via l’Application. 

• 
  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

• En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou (RGPD), il est rappelé que des Données Personnelles de l’Utilisateur sont nécessaires pour accéder et utiliser l’Application. 

• Pour davantage d’informations, l’Utilisateur lira attentivement la Politique de protection des données personnelles accessible ici https://www.idisko.com/fr/política-de-privacidad  

• 
  INVALIDITE PARTIELLE - RENONCIATION 

• La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. L’Utilisateur doit les respecter. 

• En outre, le fait de ne pas exiger l'exécution d'une partie des présentes CGU, ou de le faire tardivement, ne saurait être interprété comme une renonciation de la part de DS CONNECT à exiger le respect de cette condition par l'Utilisateur ou un tiers. 

• 
  PREUVE – COMMUNICATION ELECTRONIQUE 

• Toute notification ou communication entre l’Utilisateur et DS CONNECT peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, DS CONNECT pourra communiquer à l’Utilisateur des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché au Compte.   

• 
  DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT 

• De convention expresse entre les parties, les CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. 

• Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

• 
  LITIGE 

• En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à DS CONNECT afin de tenter de trouver une solution amiable en la contactant par courriel : contact@idisko.com 

• En cas d’échec, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.  

• Le médiateur de la consommation compétent pour DS CONNECT est le CM2C : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. 

• Site Internet : https://www.cm2c.net  

• Courriel : cm2c@cm2c.net 

• Tél. : 01.89.47.00.14 

• A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.